-CONDITIONS   GENERALES DE VENTES 

  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon      exclusive  aux relations commerciales actuelles et futures entre la SARL   STEINMETZ-SHOP AGRI, dont l'adresse est – SARL STEINMETZ  8 GRAND RUE 57480 OBERNAUMEN FRANCE (SARL STEINMETZ au capital de 15.000 euros – RCS THIONVILLE B 344 870 308 (88B109) Siret 344 870 308 00014 -

TVA intra-communautaire : FR12 344 870 308) et le client internaute ayant commandé sur le site www.shop57.org.

-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site  www.shop57.org  vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

-PRIX DES ARTICLES ET FRAIS DE PORT

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 20%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande et avant la validation du client. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de la SARL STEINMETZ-SHOP AGRI jusqu’au complet paiement du prix.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site,

" La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI " contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité. " La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce"
Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués en "Rupture de stock" et "En cours d'approvisionnement" ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.

- COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.shop57.org l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL STEINMETZ ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de commande par le client le vendeur l’en informera par mail, par courrier, ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la SARL STEINMETZ SHOP AGRI  

La preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la SARL STEINMETZ-SHOP AGRI et son client.
Les données enregistrées par PAYPAL OU VIREMENT  constituent la preuve des transactions financières.

 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue soit par :

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Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYPAL

En aucun cas La SARL STEINMETZ-SHOP57 ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dès la validation en ligne de la commande.

Par Virement bancaire:

Votre commande est valable pendant 8 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement par notre banque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

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Titulaire

STEINMETZ SARL

Détails

30003   02478    00020006857  49  

IBAN FR76 3000 3024 7800 0200 0685 749 

BIC SOGEFRPP    

Adresse de la banque

- DELAI ET LIVRAISON

Les articles achetés sur le site http://www.shop-agri.com sont livrables uniquement dans la zone EUROPE
Les livraisons sont effectuées par la poste Colissimo (domicile et point de retrait). Vous pouvez suivre la progression de votre colis  Colissimo sur www.colissimo.fr .Ou par transport DPD livraison en point relais et suivre votre colis sur www.dpd.fr/trace-particuliers

-       Livraisons

Nous livrons en moyenne sous 2 à 8 jours après réception de votre commande (15 jours maximum en cas de surcharge). Nos colis sont expédiés par La Poste ou par DPD RELAIS, pour les colis d'un poids inférieur à 30kgs. Conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours, période au-delà de laquelle La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI s'engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du client.

Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire, par virement une fois réceptionné le règlement par notre banque et validé par nos soins. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Les livraisons vers les DOM ne sont plus possibles du fait de la nouvelle règlementation imposée par la sécurité aérienne.
Les délais de livraison ne sont donnés pour la France métropolitaine (hors Corse  et pays étrangers) et ne concernent que les jours ouvrés. 
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité des articles.
La SARL STEINMETZ-SHOP57 se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

il appartient au client de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI  s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison par contre elle est tenue de respecter les délais de réclamations que lui impose les transporteurs.

Délais de livraisons pour l'étranger zone euro

Les délais de livraisons sont de 4 à 20 jours ouvrés selon le pays de destination choisi ainsi que le mode  d'acheminement choisi. Les colis sont expédiés en colissimo suivi Europe.
Les horaires de livraison sont ceux des tournées postales de la localité de livraison.

Conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours, période au-delà de laquelle La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI  s'engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du client

Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire, par virement une fois réceptionné le règlement par notre banque et valide par nos soins. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Dans le cas d'une vente à l'export et uniquement des produits en vente libre en FRANCE, SARL  STEINMETZ -SHOP AGRI dégage toute responsabilité l’acheteur devient importateur en cas de non-respect de la législation locale et de la réglementation douanière.
Les taxes douanières et autres taxes particulières à certains pays restent à la charge du client.

Dans le cas où la marchandise serait endommagée lors de son acheminement, le transporteur est tenu comme responsable, des réserves de contrôle de la marchandise doivent être signalées par écrit dans le bordereau de livraison et toute réclamation doit parvenir par écrit et en lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures après la livraison. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

-RETRAIT DE COMMANDE EN MAGASIN
Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement. La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin. Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.

Au moment du choix du mode de livraison, si votre commande ne comporte que des produits disponibles sous Le retrait en magasin ne peut s'effectuer que lors d'un paiement par carte bancaire en ligne. Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

HORAIRE D’OUVERTURE:

Du lundi au Vendredi : 9h30 - 12h00 et 13h30 - 18h00
Samedi : 9h00 - 12h00

Pour des raisons de sécurité évidentes, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande. Veillez à bien vous munir d'une pièce d'identité.

-PRODUIT

-Les photographies illustrant les produits, fournis par nos fournisseurs, n'entrent pas dans le champ contractuel.

-Si des erreurs s'y sont introduites malgré toute notre vigilance, la responsabilité de SARL STEINMETZ ne pourra être engagée en aucun cas.

-La fiche technique prévaut donc toujours sur le visuel illustrant le produit vendu.

-En cas de doute, le client est invité à nous contacter par téléphone 03.82.83.38.95

 Ou par e-mail :  contact@shop57.org , il aura un retour par e-mail de notre part sous 24/48h.

-Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité pour faire valoir ses droits.

- FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi réglés par l'acheteur au moment de la commande inclus (à concurrence de la quote-part du montant des frais d'envoi concernés par le ou les articles retourné(s) si ce retour ne concerne pas l'intégralité de la commande, ce qui revient à enlever du port réglé le montant du port des produits envoyés et à condition que le ou les produit retourné(s) soi(en)t en bon état et dans son(leur) emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur la page d’accueil un formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : 

Sarl Steinmetz 8 grand rue 57480 Obernaumen. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la Sarl Steinmetz et notamment par courrier postal ou un mail  exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Sarl Steinmetz au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés   à Sarl Steinmetz, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Sarl Steinmetz.

Adresse retour

SARL STEINMETZ 8 GRAND RUE 57480 OBERNAUMEN FRANCE

Le remboursement sera effectué, par nos soins, dans un délai maximum de 14 jours après la réception des produits en retour. La SARL STEINMETZ choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Pour les commandes réglées par virement il faudra nous faire parvenir votre RIB.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

-REGLEMENT DES LITIGES ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation concernant une commande le client peut contacter le service client par téléphone au 03 82 83 38 95 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou sur notre site internet dans la rubrique « nous contacter ». Une solution à l'amiable sera recherchée avant toute autre action.

-GARANTIE:

- La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI vous garantit que tous les produits sélectionnés sont neufs et fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité à sa connaissance.

-Dans tous les cas La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Légales :

-Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

-Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. (Sous réserve de conditions de coût)

-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la livraison dudit bien. Sauf pour les biens d’occasion la garantie est de 6 mois.

 Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité de 2 ANS, mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

CODE CIVIL

Article-1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article-1648 al.1^er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article-L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des - existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article-L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

ARRETE Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

NOR: EINC1426800A 
Version consolidée au 29 janvier 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ; Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14, Arrêtent : 

Article 1
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015. 

Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

-Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus).

Par téléphone, au numéro dédié : 03.82.83.38.95

Par email à l’adresse suivante :  contact@shop57.org

-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de SARL STEINMETZ d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Nous sommes déclarés à la CNIL avec la déclaration numéro 1434746.

-Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. 

-Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 


-De plus et plus généralement, SARL STEINMETZ-SHOP AGRI s'engage à ne pas communiquer, avec contrepartie ou gratuitement, les coordonnées de ses clients à un tiers sans raison valable et nécessaire au traitement d'une commande.

-La SARL STEINMETZ-SHOP AGRI, qui édite le site internet www.shop57.org, a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et ses clients.

-Vos données personnelles sont donc protégées et consultables au sein de l’entreprise que par des personnes habilitées et identifiées, dans le strict respect de l’utilisation qui doit en être fait pour le traitement de vos commandes et demandes.

-Vous disposez, à tout moment, du droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées par notre entreprise.

-En conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la présente Politique de confidentialité a pour objet de vous expliquer les fondements, les modalités et les finalités relatifs à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles dans le cadre de nos activités.

-Les informations demandées lors du passage d’une commande en ligne sur notre site ne sont collectées et confiées à des partenaires que pour garantir le traitement de votre commande, la validation du paiement, la livraison des produits.

-Nos partenaires s’engagent d’ailleurs pour la protection des données personnelles qui leur sont confiés.

*Voir la Politique de Confidentialité de DPD :

http://www.dpd.fr/professionnels/nous-connaitre/lentreprise/confidentialite

*Voir la Politique de Confidentialité de La Poste :

https://www.laposte.fr/particulier/politique-de-protection-des-donnees

-DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de SARL STEINMETZ  tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de THIONVILLE.

SARL STEINMETZ  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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Ets Steinmetz Sarl

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57480 - Obernaumen
France

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